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 Directive cadre sur l'eau

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Dumè
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Nombre de messages : 17185
Age : 61
Localisation : Corse du Sud
Date d'inscription : 05/12/2005

MessageSujet: Directive cadre sur l'eau   Lun 5 Avr - 11:32

L’Union européenne (UE) établit un cadre communautaire pour la protection et la gestion des eaux. La directive-cadre prévoit notamment l’identification et l’analyse des eaux européennes, recensées par bassin et district hydrographiques, ainsi que l’adoption de plans de gestion et de programmes de mesures appropriées à chaque masse d’eau.

Par cette directive-cadre, l’Union européenne organise la gestion des eaux intérieures de surface , souterraines, de transition t ecôtières, afin de prévenir et de réduire leur pollution, de promouvoir leur utilisation durable, de protéger leur environnement, d’améliorer l'état des écosystèmes aquatiques et d’atténuer les effets des inondations et des sécheresses.

Identification et analyse des eaux

Les États membres sont tenus de recenser tous les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire et les rattacher à des districts hydrographiques Les bassins hydrographiques qui s'étendent sur le territoire de plus d'un État seront intégrés au sein d'un district hydrographique international. Les États membres désignent une autorité compétente pour l’application des règles prévues dans la présente directive au sein de chaque district hydrographique.

Au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres doivent faire une analyse des caractéristiques de chaque district hydrographique, une étude de l'incidence de l'activité humaine sur les eaux, une analyse économique de l'utilisation de celles-ci et un registre des zones qui nécessitent une protection spéciale. Toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine, fournissant plus de 10 m³ par jour ou desservant plus de 50 personnes, doivent être recensées.

Mesures de gestion et de protection

Neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, un plan de gestion et un programme de mesures doivent être élaborés au sein de chaque district hydrographique en tenant compte des résultats des analyses et études réalisées.

Les mesures prévues dans le plan de gestion du district hydrographique ont pour but de:

prévenir la détérioration, améliorer et restaurer l'état des masses d'eau de surface, atteindre un bon état chimique et écologique de celles-ci, ainsi que réduire la pollution due aux rejets et émissions de substances dangereuses;
protéger, améliorer et restaurer les eaux souterraines, prévenir leur pollution, leur détérioration et assurer un équilibre entre leurs captages et leur renouvellement;
préserver les zones protégées.

Les objectifs précédents doivent être atteints quinze ans après l'entrée en vigueur de la directive, mais cette échéance peut être reportée ou assouplie, tout en respectant les conditions établies par la directive.

Les États membres encouragent la participation active de toutes les parties concernées par la mise en œuvre de cette directive, notamment en ce qui concerne les plans de gestion des districts hydrographiques.

Une détérioration temporaire des masses d'eau ne constitue pas une infraction de la présente directive si elle résulte de circonstances exceptionnelles et non prévisibles liées à un accident, une cause naturelle ou un cas de force majeure.

À partir de 2010, les États membres doivent assurer que la politique de tarification incite les consommateurs à utiliser les ressources de façon efficace et que les différents secteurs économiques contribuent à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources.

Les États membres doivent établir des régimes assortis de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas violations de la présente directive-cadre.

Une liste de substances polluantes prioritaires sélectionnées parmi celles qui constituent un risque important pour ou via le milieu aquatique a été élaborée, via une procédure associant surveillance et modélisation. Cette liste constitue l'annexe X de la présente directive. Par ailleurs des mesures de contrôle relatives à ces substances prioritaires, ainsi que des normes de qualité applicables aux concentrations de celles-ci, ont également été proposées.

Mesures administratives

Au plus tard douze ans après la date d'entrée en vigueur de la directive et par la suite tous les six ans, la Commission publie un rapport sur la mise en œuvre de celle-ci. La Commission convoque, au moment opportun, une conférence des parties concernées par la politique communautaire de l'eau, à laquelle participent les États membres, des représentants des autorités compétentes, du Parlement européen, des ONG, des partenaires sociaux et économiques, des consommateurs, des universitaires et autres experts.

Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23/10/2000 (pdf - 889 ko).

Circulaire DCE no 2005-12 du 28 juillet 2005

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