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 Directive 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décha

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Dumè
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MessageSujet: Directive 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décha   Jeu 3 Déc - 14:10

Directive Européenne du 26/04/1999 Directive 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets.

  • Consulter le texte intégral
  • Texte n°1999/31/CE du 26/04/1999
  • Paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 16/07/199

La Directive européenne 99/31 du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets définit les déchets inertes ainsi :
« les déchets inertes sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importantes. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine . ... »

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Dumè
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MessageSujet: Re: Directive 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décha   Jeu 3 Déc - 14:11

Directive Européenne du 19/11/2008
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

  • Consulter le texte intégral
  • Texte n°2008/98/CE du 19/11/2008
  • Paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 22/11/2008

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CYRILUS



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MessageSujet: Re: Directive 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décha   Sam 5 Déc - 12:59

extra Dumé !!
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maitredejeu



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MessageSujet: Re: Directive 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décha   Sam 5 Déc - 15:47

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L'anguille



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MessageSujet: Re: Directive 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décha   Dim 6 Déc - 14:13

Oui ne comptons pas toujours sur les autres
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CYRILUS



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MessageSujet: Re: Directive 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décha   Dim 6 Déc - 15:09

+1
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MessageSujet: Re: Directive 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décha   Aujourd'hui à 7:16

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Directive 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décha
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